Conditions générales

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1. Champ d’application

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1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées avec l’ASBL « Les Arbres du Souvenir » (ci-après dénommée l’ASBL)

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1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement des cocontractants. Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales ainsi qu’au règlement d’ordre intérieur (ROI) consultable et téléchargeable sur le site internet : http://www.arbresdusouvenir.com/reglement-d-ordre-interieur

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1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de l’ASBL.

 

1.4. Les présentes conditions générales pourront être modifiées par l’Assemblée Générale (AG) de l’ASBL dans le respect de l’objet social et des valeurs de l’ASBL. 

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2. Offre et commande 

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2.1. Le délai de validité des offres de l’ASBL est d’un mois, ou jusqu’au jour des prestations si celles-ci doivent avoir lieu avant.

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2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que les prestations décrites, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des prestations supplémentaires sont commandées, elles seront facturées à l’acheteur en plus du prix prévu dans l’offre.

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3. Prix

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L’accueil des cendres sur le site est gratuit. Il faut cependant être en possession de l'attestation d'autorisation préalable et écrite la part de la Fondation (délivrée gratuitement), et suivre les directives de l’ASBL le jour de la dispersion/inhumation.

Les services payants sont :

• La cotisation facultative annuelle à l’ASBL (membre adhérent ou membre effectif)

• Le parrainage de l’arbre dont le prix est lié à sa circonférence ;

• Les plaquettes mémorielles ;

• Les prestations éventuelles liées aux funérailles ;

• Tout autre produit ou service que pourrait proposer l’ASBL

 

4. Paiement

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4.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables endéans le mois suivant réception, par virement bancaire sur le compte IBAN BE67 0689 0480 2687 de l’ASBL (BIC : GKCCBEBB) en reprenant le numéro de la facture.

 

4.2. Pour les acheteurs rencontrant des difficultés financières, des termes et délais portant sur 50% du montant de la facture pourront être éventuellement acceptés si :

-             Une demande préalable motivée est adressée par écrit à l’ASBL ;

-             50% de la facture est versée dans le délai normal visé au point 4.1. ;

-             Les termes et délais proposés concernant les 50% restants de la facture ne s’étalent pas sur une durée supérieure à 2 ans à compter de la date de la facture ;

-             La proposition soit acceptée par l’ASBL qui reste libre de son choix.

 

4.3.  En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, un premier rappel sera envoyé à l’acheteur sans frais. Sans réponse endéans le mois suivant l’envoi du premier rappel, un deuxième rappel lui sera envoyé et facturé 25 euros. Sans réponse endéans le mois suivant l’envoi du deuxième rappel, un troisième rappel sera envoyé et entrainera un intérêt de 1,5% par mois écoulé ou commencé, comptabilisé à partir de la date d’échéance de la facture, avec un minimum de 75 euros. A défaut de réaction endéans le mois suivant le troisième rappel, L’ASBL enverra une mise en demeure et sera à partir de ce moment également en droit de retirer les plaquettes et de mettre un terme à l’exclusivité mémorielle de l’arbre.

 

4.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard trente jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse info@arbresdusouvenir.be ou par recommandé envoyé au siège social de l’ASBL. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.

 

5.        L’exclusivité mémorielle d’un arbre au sein de la forêt

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5.1. L’acheteur acquiert l’exclusivité mémorielle de l’arbre choisi selon la durée et pour les personnes qu’il (ou à défaut ses héritiers) choisit, dans les limites imposées par l’article 5.5. et par les circonstances fortuites ou les cas de force majeure dont question  à l’article 5.4. 

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5.2. L’exclusivité mémorielle d’un arbre n’est acquise qu’une fois le paiement effectué dans son intégralité.

 

5.3. L’arbre demeure la propriété de la Fondation d’utilité publique Les Arbres du Souvenir.

 

5.4. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure, naturelle ou non, tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, le vandalisme, l’inondation, l’incendie, la tempête, la foudre, la maladie d’un arbre, …

Dans le cas où un arbre venait à mourir dans la durée de l’exclusivité mémorielle choisie par la famille, l’ASBL proposera sans frais, sous réserve d’approbation de son conseil d’administration, un arbre équivalent sur le site de Soleilmont le plus près possible de l’arbre initialement choisi. Un déplacement des cendres ne sera toutefois pas possible.

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5.5. L’exclusivité mémorielle d’un arbre est octroyée pour un nombre limité de cendres de défunts afin de respecter l’état phytosanitaire de l’arbre. Ce nombre varie en fonction de chaque arbre et est repris dans l’offre. 

 

6. Circulation en forêt et décharge de responsabilité

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Le Code forestier interdit l’accès aux piétons, cyclistes, skieurs, conducteurs d’animaux de trait, de charge, de monture ou d’élevage en dehors des routes, chemins, sentiers et aires ouverts au public.

 

Les dispositions pertinentes du Code forestier sur la circulation en forêt ne s’appliquent pas aux acquéreurs et à leurs ayants droit.

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Ainsi, la Fondation LES ARBRES DU SOUVENIR autorise les acquéreurs et leurs ayants-droits, à sortir des trois chemins balisés (chemin des hêtres - chemin des fougères - chemin des sorbiers: voir carte) uniquement pour atteindre l’arbre dont ils ont acquis l’exclusivité mémorielle. Toutefois, la Fondation décline toute responsabilité en cas d’accidents survenus aux acquéreurs et leurs ayants droits en dehors des trois chemins balisés, et aux abords de leur arbre mémoriel.

 

7.  Adhésion

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Chaque acheteur a la possibilité de devenir membre adhérent ou effectif de l’ASBL et à payer la cotisation relative. Les candidatures des membres effectifs doivent être adressées par écrit au Président du conseil d’administration qui les soumettra au vote de l’assemblée générale lors de sa prochaine séance.

 

8. Contestation 

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8.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

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8.2. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles seront compétents.

 

8.3. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Les relations contractuelles entre l’ASBL et l’acheteur sont soumises au droit belge. 

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